CGV
Conditions générales de ventes
Designation :
La société Detailing Shine désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 Impasse du
Temple – 38080 L’ISLE D’ABEAU.
Elle met en place et dispense des formations sur son site et à distance.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Detailing
Shine.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les OPérateurs de COmpétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application :
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Detailing Shine pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation :
Pour chaque formation, la société Detailing Shine s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (si entreprise), avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention ou contrat de formation sera établi entre la société Detailing Shine, l’OPCO, le client ou le stagiaire directement.
A la fin de la formation, un Certificat de réussite et une attestation de fin de formation seront remis ou envoyés au client ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. L’organisme étant exonéré de TVA.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, dans un délai de 30 jours. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Detailing Shine ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, la formation sera suspendue.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :
L’annulation ou le report d’une séance de formation sont possibles, à condition de le faire au moins 48h avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@detailinghine.eu. Sans avertissement suffisant, la séance de formation serait créditée.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Detailing Shine ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des stagiaires. Le programme de formation sera envoyé avec la convention/contrat de formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Detailing Shine sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution éventuelle d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société Detailing Shine s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Protection des données :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par la société Detailing Shine au fin de ses intérêts légitimes pour la gestion de ses clients et de ses prospects.
Elles sont conservées pendant 3 ans après le dernier contact et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Elles seront ensuite conservées en archivage intermédiaire dans les délais légaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant Detailing Shine, 1 Impasse du Temple – 38080 L’ISLE D’ABEAU.
Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Detailing Shine et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Grenoble.
Detailing Shine – 1 Impasse du Temple – ZAC du Lombard – 38080 L’ISLE D’ABEAU
formation@detailingshine.eu ‐ +330458173090
Déclaration d’activité de formation numéro 84 38 06713 38 enregistrée auprès du Préfet de Région Auvergne‐Rhône‐Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Exonérée de TVA (article 261, 4‐4° a du Code général des impôts)
SARL au capital de 10000€ / R.C Vienne 818 866 287 TVA : FR 56 818 866 287 / SIRET 818 866 287 / APE 4520A