Version du document : 22.10.2025 – Version applicable à compter du 01/11/2025

1. Désignation

La société Detailing Shine, exploitant son activité sous le nom commercial ByFab, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 1 impasse du Temple – 38080 L’Isle-d’Abeau, enregistré sous le NDA 84380671338 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
ByFab conçoit, anime et dispense des formations certifiantes ou non, en présentiel et à distance, inter et intra-entreprises, sur tout le territoire national.

 2. Définitions

• Client : personne physique ou morale finançant la formation.
• Stagiaire : participant à la formation.
• Financeur : organisme finançant tout ou partie (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts/CPF, etc.).
• CGV : les présentes conditions générales de vente

3. Objet et champ d’application

Les CGV régissent l’ensemble des prestations de formation proposées par ByFab. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions d’achat, courriers, etc.).

 4. Devis, convention et pièces justificatives

Un devis et/ou une convention ou un contrat de formation est adressé avant toute inscription. Leur signature emporte adhésion aux CGV.
À l’issue de la formation, ByFab délivre une attestation et, le cas échéant, un certificat de réussite. Les feuilles d’émargement et/ou relevés de connexion font foi de la participation.
ByFab peut exiger les prérequis (test de positionnement, entretien) et se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas réunis pour la sécurité et la qualité pédagogique.

 5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes (ByFab est exonéré de TVA).
Sauf mention contraire, les formations sont payables avant le démarrage. Paiement par virement ou chèque.
En cas de prise en charge partielle, le solde reste à la charge du client ou du stagiaire. Aucun escompte pour paiement anticipé.

 6. Prise en charge par un organisme tiers

La demande de financement doit être engagée et justifiée avant le début de la formation (accord écrit ou notification sur la plateforme dédiée).
À défaut de réception de l’accord à la date de démarrage, la totalité du coût est facturée au client, qui pourra solliciter ensuite le remboursement auprès de son financeur.

 7. Annulation, report, assiduité et absence

7.1. Annulation à l’initiative du client/stagiaire (hors CPF/France Travail – voir art. 8)

• > 15 jours ouvrés avant : sans frais.
• Entre 15 et 7 jours ouvrés : 30 % du montant total.
• < 7 jours ouvrés ou absence le jour J : 100 % du montant total.
  Toute demande se fait par écrit à formation@byfab.fr (date/heure de réception faisant foi).

7.2. Absence non justifiée ou justificatif tardif

Toute absence doit être signalée avant le début ou, en cas d’imprévu, dans les 48 h suivant le démarrage.
Au-delà, l’absence est réputée non justifiée, sans report ni remboursement, même en cas de justificatif ultérieur. ByFab peut facturer l’intégralité au financeur ou au client.

7.3. Assiduité, ponctualité et délivrance des documents

La ponctualité et la présence intégrale aux séquences sont requises. ByFab peut refuser la délivrance des attestations/certificats si l’assiduité, les évaluations et les émargements ne sont pas conformes.

7.4. Report/annulation à l’initiative de ByFab

En cas d’effectif insuffisant, d’indisponibilité d’un formateur, de problème technique ou de force majeure, ByFab peut reporter/annuler une session. Une nouvelle date ou un remboursement seront proposés sans pénalité.

8. Clause spécifique CPF / France Travail

Conformément aux règles de la Caisse des Dépôts (MonCompteFormation) et aux dispositions appliquées par France Travail :

• Annulation > 11 jours ouvrés avant : sans frais.
• Annulation entre 10 et 4 jours ouvrés : 50 % du coût peut être facturé.
• Annulation < 4 jours ouvrés ou absence non justifiée le jour J : facturation intégrale.
  En cas d’abandon en cours, les séquences réalisées restent intégralement dues.
  Toute absence ou désistement non signalé dans les délais pourra être facturé au financeur ou au client, sauf force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation, événement familial grave, etc.).

9. Droit de rétractation (vente à distance aux consommateurs)

Pour les consommateurs (non professionnels) inscrits à distance, un droit de rétractation de 14 jours (C. consom. L221-18) s’applique.
Le stagiaire peut demander l’exécution avant la fin de ce délai ; dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation et les prestations réalisées restent dues (L221-25).
Ce droit ne s’applique pas aux professionnels ou lorsque l’inscription est réalisée sur site.

10. Validité des formations payées

Toute formation payée doit être suivie dans les 12 mois à compter du paiement. Passé ce délai, elle est réputée consommée et non remboursable.

 11. Substitution de participant

Jusqu’à 5 jours ouvrés avant la session, le client peut proposer la substitution par un autre participant remplissant les prérequis, sous réserve d’acceptation par ByFab.

12. Modalités spécifiques sessions intra-entreprise / hors site

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration et, le cas échéant, les frais logistiques (véhicule support, équipements, EPI) sont facturés en sus selon devis. Le client s’assure que les conditions d’accueil (surface, éclairage, sécurité, accès eau/électricité) sont conformes ; à défaut, ByFab peut reporter la session, laquelle demeure due selon l’art. 7.

13. Matériel prêté, véhicules et dégâts

Les équipements, produits et EPI fournis restent la propriété de ByFab. Tout perte, casse ou dégradation résultant d’un usage non conforme ou d’une négligence pourra être refacturée.
Pour les travaux pratiques sur véhicules (démonstration/exercice), le stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes. ByFab ne peut être tenue responsable des dommages causés par un stagiaire ou par le non-respect des consignes.

14. Sécurité, santé et règlement intérieur

Le port des EPI et le respect des consignes de sécurité sont obligatoires. L’introduction ou la consommation d’alcool ou de substances altérant les capacités est interdite. Tout comportement dangereux peut entraîner une exclusion immédiate (art. 16).

15. Responsabilités et non-garantie de résultat

ByFab met en œuvre les moyens nécessaires à la transmission des compétences, sans garantie de résultat opérationnel post-formation. ByFab n’est pas responsable de la perte/ vol/ dégradation d’effets personnels ni des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.).

16. Exclusion

ByFab peut exclure tout stagiaire en cas de comportement inapproprié (insultes, perturbation, manquements graves à la sécurité, enregistrements non autorisés, dégradations). Aucun remboursement n’est dû en cas d’exclusion.

17. Propriété intellectuelle, enregistrements et droit à l’image

Les supports de formation (papier, numérique, audio-visuel) demeurent la propriété exclusive de ByFab.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement (audio/vidéo) ou réutilisation est interdite sans autorisation écrite préalable.
Sauf opposition écrite préalable, le stagiaire autorise ByFab à mentionner son nom, témoignage et/ou image (photos de groupe ou de gestes techniques sans visage reconnaissable) à des fins pédagogiques et de références professionnelles. Aucune donnée sensible ne sera publiée.

18. Modalités de certification (si applicables)

Pour les parcours certifiants (ex. RS6930), l’inscription aux épreuves, les conditions de présentation (assiduité, évaluations), les représentations et frais éventuels suivent le règlement du certificateur. En cas d’absence non justifiée à une épreuve, la session est perdue et les frais restent dus.

19. Formations à distance / accès numérique

L’accès aux plateformes, contenus en ligne et classes virtuelles est personnel, limité, non cessible

et temporaire. Toute diffusion de compte ou extraction non autorisée engage la responsabilité du

stagiaire. Des exigences techniques minimales peuvent s’appliquer ; il appartient au stagiaire de les satisfaire. En cas d’impossibilité due à son environnement technique, la formation demeure due (sauf force majeure).

20. Protection des données (RGPD)

Base légale : exécution du contrat et intérêts légitimes (gestion administrative, pédagogique, qualité, traçabilité Qualiopi/BPF).
Données conservées 3 ans après la fin de la relation puis archivées pendant la durée légale (pièces comptables et conventionnelles).
Droits d’accès, rectification, opposition, effacement : formation@byfab.fr.
ByFab met en œuvre des mesures de sécurité adaptées et ne cède pas les données hors obligations légales.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation s’effectue par écrit à formation@byfab.fr ou à l’adresse du siège. ByFab s’engage à accuser réception et à apporter une réponse motivée.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des dispositions d’ordre public, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente (art. 24). Pour les consommateurs, un dispositif de médiation peut être communiqué sur demande.

22. Retard ou défaut de paiement

Tout retard entraîne, de plein droit :

• des pénalités au taux annuel de 10 %,
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (C. commerce L441-10).
• ByFab peut suspendre toute prestation en cas d’impayé.

23. Force majeure

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident, panne électrique/Internet, indisponibilité imprévisible d’un formateur.
En cas de force majeure, la session est reportée ou remboursée sans pénalité.

24. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable relève de la compétence du Tribunal de commerce de Grenoble (38), sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.

25. Modification des CGV

ByFab peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle communiquée et signée avec le devis/la convention.