CGV
Conditions générales de ventes
Designation :
La société Detailing Shine, exploitant son activité sous le nom commercial ByFab désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1 Impasse du Temple – 38080 L’ISLE D’ABEAU.
Elle met en place et dispense des formations sur son site et à distance. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ByFab.
stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
OPCO : les OPérateurs de COmpétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application :
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ByFab pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation :
Pour chaque formation, la société ByFab s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné (si entreprise), avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention ou contrat de formation sera établi entre la société ByFab , l’OPCO, le client ou le stagiaire directement.
A la fin de la formation, un Certificat de réussite et une attestation de fin de formation seront remis ou envoyés au client ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement :
Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. L’organisme étant exonéré de TVA.
Le paiement est à effectuer avant le démarrage de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné en accord avec l’organisme de formation. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge :
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ByFab ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, la formation sera suspendue.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation :
L’annulation ou le report d’une séance de formation sont possibles, à condition de le faire au moins 48h avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse formation@byfab.fr Sans avertissement suffisant, la séance de formation serait créditée.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ByFab ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations :
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des stagiaires. Le programme de formation sera envoyé avec la convention/contrat de formation.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur :
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ByFab sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution éventuelle d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Detailing Shine, exploitant son activité sous le nom commercial ByFab s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Protection des données :
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées et traitées dans un fichier informatisé par la sociétés ByFab au fin de ses intérêts légitimes pour la gestion de ses clients et de ses prospects.
Elles sont conservées pendant 3 ans après le dernier contact et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales. Elles seront ensuite conservées en archivage intermédiaire dans les délais légaux.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant ByFab, 1 Impasse du Temple – 38080 L’ISLE D’ABEAU.
Loi applicable et attribution de compétence :
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ByFab et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Grenoble.
Non-responsabilité sur les résultats du stagiaire
ByFab s’engage à fournir les moyens nécessaires à la bonne transmission des connaissances et compétences. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des résultats obtenus par le stagiaire après la formation. La mise en application des connaissances acquises relève de la seule responsabilité du stagiaire.
Interdiction d’enregistrement des formations
Il est strictement interdit d’enregistrer, filmer ou diffuser les formations, en tout ou en partie, sous quelque format que ce soit, sans l’accord écrit préalable de ByFab. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet de poursuites.
Confidentialité et protection des contenus de formation
Le client et/ou stagiaire s’engage à ne pas divulguer, reproduire ou utiliser à des fins personnelles ou professionnelles, sans autorisation écrite de ByFab, tout ou partie des informations transmises au cours de la formation.
Exclusion en cas de comportement inapproprié
ByFab se réserve le droit d’exclure tout stagiaire dont le comportement nuit au bon déroulement de la formation (insultes, perturbation, non-respect des consignes). Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’exclusion pour ce motif.
Absence non justifiée
Toute absence à une formation sans justificatif valable (maladie avec certificat médical, événement familial grave…) ne donnera lieu ni à un remboursement ni à un report.
Validité des formations payées
Toute formation doit être suivie dans un délai de 12 mois après paiement. Passé ce délai, elle sera considérée comme consommée et non remboursable.
Force majeure
ByFab ne pourra être tenu responsable d’un report ou annulation de formation en cas de :
– Pandémie,
– Catastrophe naturelle,
– Grève,
– Problème technique (coupure électrique/Internet)…
Pénalités en cas de retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur. En cas de non-paiement dans les délais impartis, des frais de relance pourront également être appliqués.
Detailing Shine / ByFab – 1 Impasse du Temple – ZAC du Lombard – 38080 L’ISLE D’ABEAU
formation@byfab.fr – 0458173090
Déclaration d’activité de formation numéro 84 38 06713 38 enregistrée auprès du Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Exonérée de TVA (article 261, 4‐4° a du Code général des impôts)
SAS au capital de 10000€ / R.C Vienne 818 866 287 TVA : FR 56 818 866 287 / SIRET 818 866 287 / APE 4520A